Environnement spécifique estival

Pour bien comprendre ce dossier, nous avons mis à votre disposition différents documents que nous vous proposons de prendre connaissance dans l'ordre logique ci-dessous.

Tout d'abord, il convient de lire avec attention l'arrêté du 6 décembre 2016 reproduit in-extenso ci-dessous.

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 82

Arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme

NOR: VJSF1636554A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/6/VJSF1636554A/jo/texte
 


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, D. 142-29 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu l'avis de la triple section permanente de l'alpinisme, du ski alpin et du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 23 septembre 2016,
Arrête :

 

Pour l'application de l'article R. 212-7 du code du sport, les activités assimilées à l'alpinisme se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.

 

Article 2

Dans les départements métropolitains, les zones relevant de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme sont ainsi définies :
1° Les itinéraires pédestres, balisés ou non, sur sentier ou hors sentier, dont le niveau de risque est strictement supérieur à trois, conformément aux critères de la grille de cotation des randonnées pédestres établie par la fédération ayant reçu délégation pour la randonnée pédestre ;
2° Dans les massifs des Vosges, de la Corse, du Jura et du Massif Central, les zones situées à une altitude supérieure à huit cents mètres ;
3° Dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, les zones situées à une altitude supérieure à mille mètres.

 

Article 3

Par dérogation aux dispositions du 2° et du 3° l'article 2, ne relèvent pas de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, les itinéraires pédestres répondant cumulativement aux deux critères suivants de la grille de cotation mentionnée à l'article 2 :
1° Une cotation strictement inférieure à trois sur le critère du risque ;
2° Une cotation strictement inférieure à trois sur le critère de l'effort.

 

Article 4

Toute modification de la grille de cotation mentionnée à l'article 2 est soumise pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

 

Article 5

L'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratique qui relèvent de l'environnement spécifique est abrogé.

 

Article 6

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune

L'arrêté du 6 décembre 2016 base les cas d'exonération d'environnement spécifique estival (itinéraires montagnards au-dessus des altitudes indiquées pour chaque massif, sur lesquels des professionnels titulaires d'une certification de type BPJEPS ou STAPS peuvent encadrer contre rémunération) sur une cotation fédérale issue de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre.

 

Voici donc ce guide de cotation à télécharger ci-dessous

FFRANDO-Guide-cotation.pdf
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Nous savons, par le biais d'un compte rendu de Section Permanente de l'Alpinisme de janvier 2016, que c'est le syndicat SNAM qui a proposé d'utiliser cette méthode pour définir l'environnement spécifique estival. L'initiative ne relève pas du ministère en charge des Sports. La cotation 5 avait était contestée par le SNGM lequel syndicat la qualifiait de cotation de "pratiques d'alpinisme".  A l'époque, en séance, la FFRP s'en était défendue en indiquant que cette cotation n'avait pour seul but que d'informer les pratiquants et usagers de la montagne ...

On peut douter, aujourd'hui, de cette finalité puisque la cotation conditionne les pratiques d'exercice d'une profession réglementée.

Cette question de la définition géographique de l'environnement spécifique estival n'est pas nouvelle. Elle apparaît en amont de la mise en place du recyclage professionnel obligatoire (qui en est à la fois le motif et l'une des conséquences) en 2002.

 

Entre 2002 et 2007 de nombreux débats se sont tenus en interne au SNAM et petit à petit une méthode a été validée. Elle a donné lieu à l'arrêté du 14 juin 2007 qui se basait effectivement sur une altitude mais non pas par massif mais par département, laquelle altitude était localement définie par des commissions préfectorales où siègaient le SNAM, le SNGM, la DDJS, le service de secours en montagne, la FFME ...

 

Il s'avère que le ministère des Sports issu du quinquennat débuté en 2007 n'a pas jugé bon de mettre en oeuvre les commissions départementales prévues par l'arrêté du 14 juin.

 

Qu'était-il prévu à l'époque ?

 

Une règle d'altitude + un territoire cohérent "non troué"

 

Le critère d'altitude pondéré alors par la nature du relief (karstique ou débonnaire), le caractère plus ou moins impacté du sol par la pluie, l'exposition plus ou moins forte du territoire aux intempéries (vents, pluies océaniques avec brouillard, régimes orageux localisés ...) et surtout la nature du service du secours à personne qui est amené à intervenir (sapeurs-pompiers de ville ou "secours en montagne", quelle que soit l'unité amenée à intervenir : PGM ou PGHM, CRS Montagne, GRIMP ou Milieux Périlleux).

 

Dans la version de 2007, pour d'évidentes raisons de lisibilité de la règle et de cohérence du "milieu montagnard placé sous environnement spécifique au regard de l'encadrement de la randonnée estivale (hors neige)", la zone "montagne" ne pouvait être découpée, trouée par des corridors de progression non soumis à l'environnement spécifique au-dessus de l'altitude donnée.

 

Il faut avouer que la crainte, à l'époque, de nombre de membres du comité directeur du SNAM, issus et représentants de territoires tels que le massif Central, le massif jurassien, le massif des Vosges et des piémonts de l'arc alpin ou du massif des Pyrénées, étaient justement le "couperet" d'une ligne altitudinale fixable in fine entre 600 et 800 mètres.

 

Aujourd'hui nous en sommes, avec l'arrêté du 6 décembre 2016, à 800 mètres avec le découpage interne issu de la cotation fédérale de référence.

 

Dans ce contexte, comment s'étonner de la phrase écrite par le président du SNAM au 5 ème paragraphe ?

 

"De la même manière, l'encadrement contre rémunération de la randonnée pédestre sur les itinéraires situés en dessous des altitudes définies pour chaque massif et présentant des risques leur permettant d'être classés au-dessus d'un certain seuil sur l'échelle de cotation de la Fédération française de randonnée pédestre, devra obligatoirement être assuré par un AMM."

 

Prenez donc connaissance de courrier que les adhérents du SNAM ont reçu fin décembre 2016.

 

Courrier du président du SNAM à ses adhérents louant les mérites de l'arrêté du 6 décembre 2016
Courrier_Arrêté_6-12-16-1.pdf
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Vous avez lu le courrier du président du SNAM ?

 

Merci de vous reporter, ci-dessous, au texte de l'arrêté du 6 décembre 2016, et d'y trouver la mention réglementaire indiquée par le président du SNAM à savoir en clair qu'il y aurait "ré-application de l'environnement spécifique en dessous de la limite altitudinale si la cotation est strictement supérieure à 3"

 

Cela nous semble être un gros mensonge destiné à rassurer les collègues Accompagnatrices et Accompagnateurs en Montagne implantés et exerçant dans ces territoires intermédiaires.

 

Au-delà du mensonge démagogique du président du SNAM, l'UNAM n'ayant pas eu le loisir de se prononcer en amont de la prise de décision en section permanente de l'alpinisme, nous avons rapidement réagi, et, dans le délai légal, nous avons porté un recours en plein contention contre cet arrêté du 6 décembre 2016 près le Conseil d'Etat.

 

Nous n'avons strictement rien à cacher, le ministère ayant été informé le 8 mars 2017 par le Commissaire du Gouvernement de notre recours, le voici ci-dessous, en version téléchargeable.

UNAM requête près le Conseil d'Etat rela[...]
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Nous vous laissons prendre connaissance des arguments en droit et en opportunité que nous y développons et nous vous laissons apprécier l'intérêt et la nécessité de cette action.

 

En parallèle à cette action formelle de nature juridique, nous avons saisi plusieurs parlementaires des territoires montagnards.

 

Nous avons souhaité les informer et les sensibiliser sur les conséquences de cet arrêté du 6 décembre 2016 s'il venait à être appliqué. Les conséquences sont à la fois économiques pour une profession, la notre, mais aussi économiques, culturelles et identitaires pour les territoires où nous sommes implantés.

Nous vous remercions pour l'attention que vous aurez porté à ce dossier et nous répondons à toutes vos questions sur servicepro@unaem.org

 

Si vous souhaitez communiquer ces informations autour de vous, il vous suffit de capturer le lien ci-dessous :

 

http://www.unaem.org/action-syndicale/environnement-sp%C3%A9cifique/

 

 

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