Arrêté du 14 juin 2007

L'arrêté de 2007 prévoyait la définition de la zone géographique de l'encadrement contre rémunération de la randonnée pédestre selon une procédure et trois critères :

 

- la procédure : des commissions départementale présidées par le préfet des départements. Sont membres de ces commissions : le syndicat professionnel, le SNGM, la FFME (délégataire montagne), le PGHM/CRS/SDIS, la DDJS

 

- les critères : une altitude fixée départementalement comprise entre 700 et 1000 mètres pondérée en plus ou en moins par deux éléments objectifs :

 * la nature du relief : plus il est accidentogène plus la limite altitudinale est basse,

* l'impact météorologique : les tendances climatiques (vents dominants, entrées maritimes, brouillards, épisodes orageux, cévennols ..) plus ils prégnants plus la limite altitudinale est basse.

* le plan de secours départemental (il s'agit de la base réglementaire généraliste concernant tous les citoyens) : là où, en cas d'accident/incident lié à une activité de pleine nature est signalé, si les moyens opérationnels sont spécifiques (PGHM, PGM, CRS Montagne, SDIS GRIMP, SDIS Milieux Périlleux ...) : la zone est spécifique.

 

Ces positions, validées par la SPA et l'ENSA de l'époque sont remontées comme indiqué à la Direction des Sports du MJS.
Sauf que .... en mai 2007 un nouveau président de la République a été élu, un nouveau ministre des Sports est entré en fonction et le travail de la mandature précédante a été mis en "stand by".

 

Il y avait donc une règle et une procédure depuis 2007, il suffisait de la reprendre avec une limite d'altitude, certes, mais aucune brèche au dela de cette altitude.


Alors pourquoi "inventer une règle cogitée à l'externe de la profession" ?

Arreté du 14 juin 2007 joe_20070906_0206[...]
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PETITE HISTOIRE DE LA PROFESSION SOUS L'ANGLE DE L'ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE ...

 

1968 : proposition de la Fédération Française de la Montagne de créer un "nouveau diplôme entre le Guide et le Moniteur de Ski" pour répondre au besoin d'encadrement de la montagne estivale.

 

1972 : auto-proclamation de l'Accompagnateur en Montagne par l'UNAM de Jacques CADIER reprise par Pierre DABAN dans les Pyrénées.

 

1975 : accord UNAM - SNGM (CADIER / KELLER)

 

1976 : décret institutant la profession (Secrétaire d'Etat Pierre MAZEAUD du gouvernement CHIRAC sous la présidence GISCARD D'ESTAING)

 

1979 : premier examen probatoire

 

La question de l'environnement spécifique n'est posée par personne, la seule question posée est la limite haute des prérogatives des AMM : la neige, les rochers, les glaciers.

 

1986 : commission neige qui va imaginer ce que sera la valence hivernale

 

1994 : modification du cursus et valence raquette à neige

 

La question de l'environnement spécifique ne se pose toujours pas et, au-delà des prérogatives nouvelles de la carte professionnelle "espace rural valloné nordique", les zones géographiques s'entendent localement par les pratiques constatées entre les Guides et les Accompagnateurs.

 

En 1993, l'Acte Unique Européen ouvre de nouvelles perspectives dans la construction de l'espace de la CEE devenue UE. Il est question de la liberté de circulation des travailleurs. Les AMM sont des travailleurs, un jour se posera la question de la gestion des "guides de randonnées" étrangers.

D'ailleurs, dès 1989, la Communauté Européenne des Accompagnateurs en Montagne, lointain ancètre de UIMLA, posera les base de la reconnaissance mutuelle des diplômes conditionnée à la formation/certification initiale des professionnels non français.

 

1998 : Une loi cadre dite "activités placées sous environnement spécifique" est adoptée par le parlement français.

2004, 2007, 2009, 2012.... des textes réglementaires précisent ce cadre dérogatoire d'environnement spécifique où pour des raisons liées au milieu naturel fréquenté et aux risques objectifs de l'activité, l'Etat est présent en tous points du cursus de la sélection à la certification en passant par la formation initiale des activités concernées.

 

2002 : en prévision d'éventuelles conséquences paradoxales de cette notion juridique d'environnement spécifique, le recyclage est mis en place, proposé  l'interne de la profession, validé par la SPA, le CSSM et le MJS.

C'est ainsi que :

- la randonnée en montagne est une activité assimilée à l'alpinisme,

- la raquette à neige est une activité assimilée au ski

 

IL EST CLAIR QUE SI L'ACTIVITE DE RANDONNEE EN MONTAGNE EST SOUS ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE, LA QUESTION QUI SUIT EST :

 

"Quelle la zone géographique de montagne ainsi réglementée au regard de l'activité de randonnée hors neige ? "

 

 

L'option qui consisterait à fonder la règle sur la base des 6500 communes classées montagne (Loi 85-30 du 9 janvier 1985) n'est pas recevable : trop vaste zone géographique, parfaitement juridiquement contestable sur l'angle de la réalité du maintien en sécurité des randonneurs encadrés contre rémunération.

 

Il faut donc trouver une nomenclature au l'interieur de ce trop vaste périmètre.
La règle doit être :

- simple et lisible pour tous (maires, OT, prescripteurs, autres certifications ...)

- fondée en droit sous le strict angle de la sécurité,

- argumentée par, si possible, un cadre antérieur qui concerne l'ensemble des citoyens et pas une "règle ad hoc corporatiste et protectionniste".

 

C'est ainsi qu'une règle "à vocation géographique" voit le jour sous la forme de l'arrêté du 14 juin 2007.

 

2007 : l’arrêté du 14 juin 2007 porte définition de l’alpinisme, de ses activités assimilées (la randonnée en montagne) et de leurs territoires et sites de pratique qui relèvent de l’environnement spécifique

 

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