Conditions réglementaires d'encadrement du trek dans les pays où la profession d'AMM n'est pas réglementée sur la base de la plateforme.

Le sujet ici posé concerne les conditions réglementaires d'encadrement à l'étranger, dans des pays lointains ou non, de clients français ou étrangers mais ayant souscrit leur séjour de randonnées ou de trek auprès d'une agence de T.O. domiciliée en France ou intervenant dans la réalisation du contrat de prestation.

 

Les agences et TO de treks et de voyages lointains, sont pour ce qui concerne l'Europe, principalement basées en France. Il y a déjà plusieurs années, la plupart d'entre elles se sont regroupées sous le "label" A.T.R. (Association pour un Tourisme Responsable). Les années 2000 marquent en effet l'émergence de préoccupations nouvelles en matière d'écologie, d'impact culturel, d'association des populations locaux aux retombées économiques du tourisme ...

 

Ces préocupations bien légitimes ont justifié, de la part des acteurs du réseau A.T.R. le recours le plus souvent exclusif à des professionnels locaux le plus souvent auto-diplômés "guides de trek".

Il est évident que l'encadrement à l'étranger et à fortiori dans des pays lointains et/ou exotiques ne saurait s'envisager sans une participation des professionnels locaux.  Mais tant en matière de garantie pour le consommateur qu'au titre de l'obligation de sécurité, la question de l'ascendant d'un guide local faisant face, lors d'une situation de crise, à des clients "occidentaux" se pose concrêtement.

 

En matière de contrats de droit privé, ici de contrats de prestation de service, il existe des règles générales et communes qui colorent la nationalité du contrat (donc le "droit applicable") en fonction de la "nationalité" des éléments constitutifs du contrat.

 

Il s'agit donc bien d'un point de droit comparé que les syndicats professionnels français de la montagne n'ont jamais voulu trancher.

La synthèse de l'analyse du droit applicable est téléchargeable ci-dessous.
Animée par nos collègues Accompagnateurs, trekkeurs et voyagistes Daniel TRUEL, Jean-Pierre LAMIC et Damien PARISSE, cette table ronde a permis aux collègues présents, en présence d'un juriste professionnel, de s'approprier cette question dans toute sa complexité.
Il en ressort que l'applicabilité du droit français et de "tout le corpus" (L1992, Droit du Sport) conditionné à la nationalité du contrat de prestation de service, impose un encadrement par un AeM en prérogatives dès lors que le référentiel de certification du seul guide national du réceptif n'est pas au niveau des requis par le référentiel international de certification de l'encadrement de la randonnée en montagne.

 

Il a été acté que l'action de COPRELS bien logiquement soutenue par l'UNAM au motif que l'environnement spécifique (combat syndical d'actualité) est intrinsèquement lié à cette question "à l'international" (bénéficiant d'une dotation budgétaire syndicale de 1500 Euros), pouvait donner lieu à deux actions :
 

- une plainte conjointe près le procureur de la République de Paris avec l'accord d'un plaignant victime d'un accident basé sur un maquement à l'obligation de moyens renforcés à la sécurité lors d'un trek encadré par un seul professionnel local,
 

- une sollicitation pour interprétation de droit positif près la commission ad hoc du Sénat ou de l'Assemblée Nationale.

 

L'action sur ces deux plans est validée et sera lancée sur 2018.

 

Veuillez trouver, une synthèse en 1 page et demi d'une note juridique de 15 pages qui est totalement rébarbative pour un non juriste, déjà que cette page est demi l'est largement .... !!!
Synthèse droit applicable trek.pdf
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Retrouvez le réseau social de COPRELS en suivant ce lien :

 

https://www.facebook.com/Coprels-292271177607170/

La question posée et donc à la fois juridique (question du droit applicable) mais aussi économique pour les AeM formés et certifiés en France.

 

Pour part d'entre eux, être recruté par des TO, ne serait-ce que 2 ou 3 semaine par an, au regard de leur compétences et de leur expérience au loin, conditionne la viabilité de leur activité économique à l'année et leur maintien sur les territoires montagnards aux quatre saisons.

 

Le COPRELS a donc sollicité, le 27 octobre 2015, plusieurs réseaux professionnels pour obtenir leur soutien : Compagnie des Guides de Chamonix, Compagnie de la Vanoise, SNAM, SNGM, SIM, UNAM ...

 

Le soutien demandé consiste à aider COPRELS a trouver des financements pour faire valider une étude juridique (déjà faite mais non signée par son rédacteur du fait de son actuel emploi), menant à la conclusion que le droit français du sport et donc les conditions réglementées d'encadrement s'applique dans un certain nombre de cas de figure.

 

De tous les réseaux professionnels sollicités, seule l'U.N.A.M. a décider de les soutenir en lançant une première action de sollicitation vers les parlementaires de la montagne.

 

UNAM
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