Propositions pour l'environnement spécifique

Point sur le cadre légal et son interprétation

L'arrêté du 6 décembre 2016 ayant été annulé par le Conseil d'Etat le 7 novembre dernier, la règle de droit est donc l'arrêté du 14 juin 2007.


Or cet arrêté du 14 juin 2007 (qui n'a jamais été mis en oeuvre pour cause principale de changement d'exécutif et de mandature) prévoyait une limite d'altitude départementalisée déterminée par un comité de pilotage locale réuni par les préfets (Jeunesse et Sports - Protection Civile - Syndicats professionnels - FFME) n'amène à ce jour rien de plus que le cadre légal et réglementaire de niveau supérieur.

 

L'environnement spécifique de la randonnée pédestre en montagne encadrée contre rémunération est donc concrètement la somme des notions des articles L 212-1, L 212-2 et R 212-7 du Code du Sport.

 

En cela la situation de la protection de la profession par rapport aux non certifiés montagne ou aux non certifiés de rien est identique à la veille de 2019 à ce qu'elle était en 2014, 2010, 2008, 2005 ...

 

Le cadre légal et réglementaire applicable est donc le suivant :

Article L212-1 du Code du Sport
 

I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

 

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

 

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

 

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat (...)

 

Article L 212-2 du Code du Sport

 

Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.

 

 

Article R 212-7 du Code du Sport (article 6 du Décret 2004-893)
 

Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation sont celles relatives à la pratique :

 

I. - a) De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;

b) Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;

c) De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri.

 

II. - Quelle que soit la zone d'évolution :

a) Du canyonisme ;

b) Du parachutisme ;

c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;

d) De la spéléologie ;

e) Du surf de mer ;

f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.

 

 

L'interprétation donnée par le Conseil d'Etat indique :

 

Considérant qu’aux termes de l’article L. 212-1 du code du sport :  » I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation  » ; que l’article L. 212-2 du même code prévoit que, lorsque ces activités d’enseignement, d’animation ou d’encadrement s’exercent  » dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d’un diplôme permet leur exercice  » ; que le même article renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer la liste de ces activités, l’article R. 212-7 énumère les activités s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières ; qu’à ce titre, il mentionne que sont au nombre de ces activités,  » quelle que soit la zone d’évolution « , celles  » du ski, de l’alpinisme et de leurs activités assimilées  » ; que, par l’arrêté attaqué, le ministre chargé des sports a défini  » les activités assimilées à l’alpinisme  » comme étant « un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard  » de même que les  » zones relevant de l’environnement montagnard  » ;

Le Conseil d'Etat conclu donc :

 

Considérant que les dispositions citées au point 2 n’habilitent pas le ministre chargé des sports à définir par arrêté les activités assimilées à l’alpinisme et l’environnement dans lequel elles doivent se dérouler ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre chargé des sports ne tirait pas davantage des dispositions du code des sports lui confiant un pouvoir de police spéciale, susceptible d’être délégué aux fédérations sportives habilitées, un titre de compétence pour édicter les dispositions figurant dans l’arrêté du 6 décembre 2016 ; que, par suite, en l’absence de tout texte législatif ou réglementaire lui conférant, en la matière, un pouvoir réglementaire, le ministre chargé des sports n’était pas compétent pour édicter l’arrêté attaqué ; qu’il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, l’union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l’accompagnement et de l’éducation à l’environnement sont fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l’environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l’alpinisme ;

Une question de droit s'ouvre donc ...

 

Si l'arrêté du 6 décembre 2016, au delà de tout motif de fond, a été annulé c'est parce que rien dans les textes supérieurs n'autorise expressement le ministre à prendre une règle géographique/de zonage pour définir le principe général de l'environnement spécifique au regard des activités assimilées à l'alpinisme;

 

A notre sens, donc, il ne serait pas judicieux pour faire aujourd'hui une simple proposition de mise en oeuvre de l'arrêté de 2007 quand bien même nombre de ses critères de détermination de zonage avaient été évoqués dans les réunions préalables à l'époque.

 

En effet, on pourrait donc craindre que, si il était attaqué, l'arrêté du "14 juin 2007" modifié 2019 subirait le même sort. L'arrêté du "14 juin 2007" rénové 2019 devrait prendre en considération quelques modifications de référencement légal et réglementaire, à ce titre il serait republié et donc dans un délai de deux mois, tout recours administratif en annulation pour incompétence serait possible.

 

Perspective possible de mise en oeuvre d'un réglementation "Environnement Spécifique"

 

A l'aune de ce qui est écrit ci-dessus, l'option d'une modification de l'article R 212-7 semble incontournable avec la rédaction d'une point III qui pourrait énoncer en substance :

 

III. Pour le cas particulier des activités assimilées à l'alpinisme, le ministre en charge des Sports prend, par arrêté, toute dispositions visant à établir le zonage géographique de celles-ci.

 

(une modification du II serait également nécessaire car la formule "quelle que soit la zone d'évolution" citée en titre viendrait en conflit interne) mais cela se règle par une réécriture du II quitte à en sortir le c°)

A ce stade de la lecture, nous vous recommandons vivement une pause tisane ...

Notez qu'il n'y a là qu'une seule marmotte et donc aucune publicité subliminale pour une marque existante !

Réflexion sur la qualité intrinsèque des critères permettant de définir une règle

 

Un élément avait du échapper aux rédacteurs de l'arrêté du 6 décembre 2016, c'est celui de la CLARETE DE LA LOI. Rétroactivement cela s'illustre par le cas du "hors chemin côté" et par la précision "lorsque les conditions de la montagne sont clémentes"

 

On peut s'en passer mais, pour celles et ceux à qui il reste un peu de tisane, une intéressante lecture à ce sujet figure dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel en suivant le lien

 

On y lit par exemple que "La clarté et l'intelligibilité constituent selon cette jurisprudence deux notions distinctes dont le fondement et la nature diffèrent. La première est un principe lié à la compétence du législateur que la seconde dépasserait: une loi pourrait être claire tout en étant inutilement inintelligible. Pour reprendre la terminologie que je développerai ci-dessous, la clarté correspondrait à l'aspect de la concrétisabilité de la règle alors que l'intelligibilité renverrait à la lisibilité du texte (l'accessibilité se rapportant à la possibilité de trouver physiquement le droit applicable)"

 

Egalement : "Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, la prévisibilité d'une règle de droit suppose que la norme soit « énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite; en s'entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé"

 

Dans notre cas tout particulier disposant de la sécurité des personnes encadrées, cette exigence de clarté, d'intelligibilité et de précision prend tout son sens.

 

En France, le seul zonage géographique montagne est celui issu de la Loi de 1985 modifiée 2016. Cette Loi est d'ailleurs citée par les arrêtés de 2007 et de 2016, alors qu'il a toujours été dit qu'elle ne dispose pas d'incidences sur le plan du sport. Depuis son acte II du 28 décembre 2016 elle vise le tourisme. L'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportive dispose bien d'une connotation touristique au seul titre de l'attractivité des territoires d'altitude.

Si l'on effectue un zoom sur un département complexe, ici le cas de la Drôme, la zone de montagne au sens de la L 1985 est reproduite ci-dessous

Et si on applique le filtre "altitude supérieure à 1000 mètres" sur le même zonage on obtient la cartographie suivante :

On observe nettement et cela vaut pour l'essentiel des départements que la zone montagne (ici à l'est du trait rouge) n'indique pas que l'altitude est "importante" (ici en l'espèce 1000 mètres avec le zonage en jaune).

Si l'on zoome encore sur le village du Poët-Laval (étoile rouge) sur la carte ...

Il est montagneux mais est-il montagnard ?

Il y a des collègues AeM implantés au Poët, à Dieulefit, à Saou et ils sont bien sûr opérateurs sur ce périmètre. Si ils y ont des clients c'est qu'ils sont connus des prescripteurs (OT, Hôtels, Campings ...) et si ils ont toujours des clients c'est qu'ils font du bon travail. Mais ils travaillent aussi dans le Vercors au nord, dans les Baronnies à l'est, vers le Mont Aiguille, zones d'altitude supérieure.

L'Environnement spécifique : une singularité française ...

 

En 1993, l'Acte Unique Européen fixe le cadre du grand marché intérieur qui induit la libre prestation de service. La directive du 12 décembre 2006 dite "Bolkenstein" confirme ce principe. La France s'en exonère pour ce qui concerne certaines activités physiques et sportives au titre d'un autre principe européen : celui de la subsidiarité.

 

La subsidiarité nationale ne s’applique qu’aux compétences partagées entre l'Union et les États membres, comme l’environnement, la protection des consommateurs ou les transports.


Dans notre cas c'est bien au titre de la "protection du consommateur" qu'est fondé en droit communautaire l'environnement spécifique français applicable à certaines activités sportives.

 

On imagine bien ici sa fragilité si il est fait un usage abusif de cette exception car  cette frontière de compétences au nom de la subsidiarité reste malléable et floue, variant en fonction de l’interprétation par exemple jurisprudentielle de la nécessité de l’intervention européenne. Comme nous le constatons, le principe de subsidiarité est un principe juridique susceptible d’être interprété par le juge communautaire. Il convient de préciser que c’est la Cour de justice de l’Union qui est le véritable contrôleur de cette subsidiarité, interprétant d’ailleurs constamment les traités au détriment du pouvoir des États membres.

 

En traduction et en clair, face aux potentiels recours de professionnels "guides de randonnée" issus de l'Union Européenne qui en l'état du droit français du sport se verraient refuser leur capacité d'exercice au motif que leur certification nationale n'est pas suffisante au regard du référentiel de formation et de certification d'une activité placée sous environnement spécifique, il convient donc de fixer une barre fondée de spécificité sans risque de voir l'édifice complet s'effondrer.

 

>>> Il ne faut donc pas que les prétentions de définition géographique de la zone montagnarde placée sous Environnement Spécifique soit outrancière ou exagérée au risque de se faire attaquer à l'international.

 

A ce stade avancé de lecture, nous vous proposons de reprendre une seconde tisane ou tout autre boisson qui peut vous maintenir en éveil ...

UNAM
Secrétariat adhésion

Le Collet

73530 SAINT JEAN D'ARVES

 

Téléphone  :

09 61 63 04 75

7j/7 - 8 heures à 20 heures

(sauf le mardi après-midi)

SMS :
06 31 48 47 62

 

 

Contacter le président de l'UNAM par courriel

par téléphone 06 76 87 08 08

Liens ouvrant votre logiciel de messagerie avec le routage automatique vers le bon service de l'U.N.A.M.

 

Vous êtes non adhérent et vous avez des questions à poser

 

Adhérent de l'UNAM, vous demandez un service pro

U.N.A.M
> S.I.R.E.T : 798546420 00018
> Code N.A.F. : 9420Z
> Déclaré C.N.I.L. : NNG0847653