Recours près le Conseil d'Etat

L'action d'information, de sensibilisation et d'interpellation débutée comme indiquée par les documents ci-dessus, ne pouvait pas s'exonérer pour un syndicat combattif et compétent d'une action de recours en plein contentieux (dénonciation d'un point de droit). Cela fut fait en janvier 2017 et l'action est enregistrée par la 4ème chambre du Conseil d'Etat le 16 février 2017 sous le numéro de greffe 408 062).