Environnement spécifique 2019-2020 !

Action en justice près le Conseil d'Etat pour l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2020

Comme indiqué dans l'article ci-dessous, le processus d'alerte engagé par l'UNAM dès le mois de novembre 2019 s'est donc conclu par une action en justice auprès de la 4ème chambre de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.

 

L'intégralité des motifs en droit développés par les syndicats requérants et mis en forme par le cabinet d'avocats agréé par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation seront communiqués dès que le ministère des Sports en aura pris connaissance.

 

Comme le laisse présumer certains faits établis par l'article ci-dessous, il est désormais confirmé qu'aucun autre syndicat représentatif de notre profession n'est formellement allé en justice pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2020 qui exclue notre certification de celles placées sous environnement spécifique.

Une fois de plus, la notion d'environnement spécifique pour des activités qui se déroulent dans des milieux naturels présentant des dangers objectifs est malmenée pour ce qui concerne l'encadrement de la randonnée en montagne.

 

Sur cette page vous trouverez la synthèse des constats effectués, des alertes posées et des actions entreprises.

Le 27 novembre 2019, en préambule d'une réunion du ministère des Sports se déroulant au Pôle Montagne de Grenoble, un cadre du ministère s'entretien avec le président de l'UNAM et MME Claire SCHMITTER, vice-présidente du SNAM et leur fait part d'orientations inquiétantes quant au maintien de nos activités hors-neige dans l'environnement spécifique.

Le 29 novembre, nous en informons nos adhérents avec le texte ci-dessous :

 

Chers collègues,

 

Sur invitation du Ministère des sports, nous avons participé mercredi dernier à une réunion au Pôle Montagne à Grenoble, ce groupe de travail concernait la rédaction des épreuves d’aptitude.

 

Certains propos énoncés en marge de l’ordre du jour par notre interlocuteur du Bureau des métiers, des Diplômes et de la Réglementation de la Direction des Sports du Ministère des Sports ont attiré notre attention. Le sujet est suffisamment sérieux, car il implique toute la profession.

 

Récemment, en janvier 2017, où nous avons du porté recours au Conseil d’État contre l'arrêté du 6 décembre 2016 qui, rappelons-le, tentait déjà une déréglementation de l'environnement spécifique.

Vous le savez déjà notre position fut entendue et le Conseil d’État avait tranché.

 

Face à l’ambiguïté des propos entendus avant hier, nous avons jugé opportun de rappeler au représentant du Ministère que notre Syndicat est vigilant et sera intransigeant si une nouvelle tentative d’entaille était portée à notre cadre d'exercice.

 

Nous portons à votre connaissance ce courrier adressé ce jour à 15h45 heures au Ministère des Sports.

 

Il sera mis en ligne sur notre site web et il est possible de le redonder sur les réseaux sociaux, si vous le juger pertinent pour prévenir nos collègues.

 

En vous remerciant de l’attention que vous portez pour défendre notre profession par la manifestation de votre attachement à la valeur de notre diplôme.

 

Bien amicalement

 

Patrick SCHLATTER
Président de l'UNAM

Ce même 29 novembre 2019, L'UNAM estime de son devoir d'informer immédiatement les présidents des syndicats SIM et SNAM (copie à sa vice-présidente) du courrier que nous adressons au ministère des Sports. 

Le 2 décembre 2019, nous décidons de lancer une pétition en ligne de soutien générique de la présence du DE AMM dans la filière de l'alpinisme et donc dans l'environnement spécifique pour ce qui concerne nos prérogatives d'encadrement de la randonnée en montagne.

Le 17 mars 2020,  suite à sa publication au Journal Officiel nous apprenons que

l'arrêté du 9 mars 2020, édicte une nouvelle annexe de l'article A 212-1 du Code du Sport

En en prenant connaissance, il apparaît clairement, selon des analyses convergentes au sein du comité directeur de l'UNAM, qu'il ne faut pas perdre de temps et réagir au plus haut niveau de la Direction des Sports du MJS car :

 

Si la mention "Environnement Spécifique" est formellement présente en face des certifications de Guide de Haute Montagne et des Moniteurs de Ski alpin et nordique, elle ne l'est pas en face de notre certification.

Le 28 mars 2020, l'UNAM s'apprête à adresser un courrier à la direction des Sports pour demander des explications précises.
 

Puis début avril 2020, nous prenons connaissance de la note d'interprétation émise par le CNSNMM. Cette note ci-dessous se voulait rassurante quant à l'exclusivité de nos prérogatives d'encadrement de la randonnée en montagne.

Cette note n'était pas de nature à nous rassurer, l'UNAM décide alors de proposer un nouveau courrier cette fois-ci au titre de l'intersyndicale la plus large possible et en adresse une version initiale pour corrections/amendements/ajouts au SNAM, au SIM et à MCF.
Ce projet de courrier figure ci-dessous.

Après deux relances effectuées le 9 et le 10 avril, nous n'enregistrons aucun retour de l'organisation professionnelle la plus représentative (SNAM), ni sur le fond de l'argumentaire ni sur la stratégie
Propo courrier intersyndicale SNAM SIM M[...]
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Le 14 avril 2020, seules les organisations SIM et APSO convaincues du grand intérêt d'unir nos forces ont contribué à ce courrier qui est envoyé au Directeur des Sports du ministère, copie à l'ENSM et au CNSNMM

Vous prendrez connaissance de ce courrier ici. Son argumentaire est simple et les questions posées sont claires et précises.
2020-04-MJS-ES-71.pdf
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Entretemps, nous apprenons qu'un de nos collègues de Haute-Savoie (Thierry DEJOIE) avait saisi son parlementaire de circonscription sur ce même motif.
Nous avons salué cette initiative ainsi que le courrier établi par le député Martial SADDIER à Madame la ministre de Sports.

Courrier du député SADDIER à Ministre de[...]
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Le 20 avril 2020, l'UNAM adresse (comme prévu dès sa saisine du ministère des Sports le 14 avril), un courrier de saisine aux parlementaires de montagne pour solliciter leur intervention auprès du ministère des Sports.
Ce courrier comporte un argumentaire réglementaire attestant de la cohérence du dispositif "environnement spécifique" nous concernant.

UNAM 2020 PARL ES version générique pour[...]
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Retours des parlementaires (actualisé au 22 avril 2020)

Courrier députée DALLOZ à Roxana Maracin[...]
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La députée BOYER (Hautes-Alpes), saisie par l'UNAM en sa qualité de parlementaire de montagne a décidé d'établir un courrier à la ministre pour obtenir explication de cette discrimination.
Elle a réussi à obtenir la signature de 30 députés issus de tous les groupes politiques.
 

Courrier députée BOYER cosigné 30 parlem[...]
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Le 23 avril 2020, l'Association Nationale des Elus de Montagne et sa présidente Annie GENEVARD, députée du Doubs, interpelle également la ministre des Sports suite à la saisine de l'UNAM et relative à l'arrêté du 9 mars 2020.

ANEM 40-20PB.FB Roxana Maracineanu UNAM [...]
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Courrier de la sénatrice ARTIGALAS à la ministre, suite à la saisine de l'UNAM le 22 avril 2020
Sénatrice ARTIGALAS 2020 04 27 AMM Courr[...]
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Courrier du député Jean LASSALE à l'UNAM indiquant sa saisine de la ministre des Sports
LASSALLE .pdf
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Recours au Conseil d'Etat

Le 18 avril, le comité directeur de l'UNAM envisage concrètement de déposer un recours en annulation de l'arrêté du 9 mars 2020 devant le Conseil d'Etat.
Le 22 avril, nous commençons à échanger avec un cabinet d'avocats spécialisés en droit administratif.
Le 29 avril, après avoir reçu des éléments concrêts tant techniques que financiers et relatifs à cette action nous informons le SIM et le SNAM de cette option et nous les sollicitons pour une action jointe.

Verbatim courrier UNAM à SNAM pour recou[...]
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Le 2 mai, l'UNAM mandate officiellement le cabinet d'avocats pour saisir le Conseil d'Etat pour déposer un recours en annulation au plus tard le 17 mai 2020.

Le 17 mai, à la date requise, l'avocat de l'UNAM et du SIM dépose notre requête auprès du greffe de la 4ème chambre du Contentieux du Conseil d'Etat

Le 13 mai, l'UNAM adresse un second courrier à Mme la ministre des Sports pour lui faire part de son étonnement de ne pas avoir reçu de réponse à nos courriers antérieurs relatifs à la prise de l'arrêté du 9 mars 2020.
Nous lui indiquons aussi que nous demandons saisir l'opportunité du prochain décret de constitution du Conseil Supérieur des Sports de Montagne pour que notre syndicat représentatif y soit nommé afin de pouvoir siéger en Section Permanente de l'Alpinisme et y apporter ses contributions.

2020 05-MJS-ES-81 à Ministre Sports ES e[...]
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